Décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles
JO du 4 mars 2026
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a organisé l’agrément des services de prévention et de santé au travail au regard de la composition de leur équipe pluridisciplinaire. Elle a également mis en place un examen médical à mi-carrière au bénéfice de tous les travailleurs.
Tenant compte de ces évolutions, ce texte modifie le code rural et de la pêche maritime pour en tirer les conséquences s’agissant des travailleurs agricoles (modification de l’article R. 717-18-1 et abrogation de l’article R. 717-51-2).
Il remplace, ainsi, l’examen médical pour les travailleurs agricoles à cinquante ans par l’examen médical de mi-carrière.
Il supprime, par ailleurs, la détermination par le ministre chargé de l’agriculture des modalités de détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail en agriculture autres qu’autonomes.
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