Décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d’utilisation de carburants

JO du 21 février 2026

Ce texte fixe les conditions dans lesquelles des autorisations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées pour utiliser certains carburants.
Ces autorisations, limitées dans le temps, sont accordées à des personnes morales :
– soit pour mettre en œuvre des projets d’expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l’environnement. Le produit énergétique devra alors satisfaire aux critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre définis réglementairement ;
– soit pour répondre à des difficultés d’approvisionnement en produits énergétiques justifiées.
Le texte définit la procédure que les personnes morales intéressées doivent suivre (adresser une demande comprenant les éléments décrits en annexe à la direction de l’énergie et à la direction générale des douanes et des droits indirects).
Il encadre les responsabilités en indiquant que les utilisateurs ou manipulateurs potentiels, mentionnés dans les décisions de dérogation, sont responsables de tout incident pouvant survenir lors des manipulations ou lors de l’utilisation de ces produits.
Dans le cas d’un projet d’expérimentation pilote, un suivi des motorisations ou des installations utilisant le produit énergétique exceptionnellement autorisé est effectué. Dans le cas de difficultés d’approvisionnement, les bénéficiaires des décisions fournissent un bilan chiffré des approvisionnements assurés grâce au produit énergétique exceptionnellement autorisé, et ce au plus tard un mois après la fin de la dérogation.