Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l’environnement et L. 174-5-1 du code minier
JO du 5 septembre 2025
En premier lieu, ce texte indique le format de communication du périmètre des servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l’environnement et L. 174-5-1 du code minier lorsqu’elles sont demandées par un pétitionnaire. Cette exigence s’applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026 (modification des articles D. 181-15-2 et D. 181-15-3 bis du code de l’environnement).
En second lieu, il abroge des dispositions relatives au contenu du dossier des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, leur base légale ayant été abrogée (modification de l’article D. 181-15-2 du même code).
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