Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer

JO du 28 août 2025

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions minières pour les territoires d’outre-mer.
Il réglemente principalement :
– les autorisations d’exploitation de mines à terre et en mer. En ce sens, il détaille les critères requis pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation de mines (présentation des conditions nécessaires et des documents à fournir). Il précise que le périmètre de l’autorisation d’exploitation est un polygone dont les sommets sont définis dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans la collectivité sans pouvoir dépasser une superficie de 100 hectares ;
– la commission des mines. Le préfet peut, en effet, constituer en outre-mer, une commission, dénommée « commission des mines », chargée d’émettre un avis avant l’intervention des décisions relatives aux titres miniers relevant de la compétence de l’Etat, ainsi qu’aux autorisations d’exploitation et, en Guyane, en outre aux autorisations de recherches minières délivrées par le préfet. Le texte détaille la composition et le fonctionnement de cette entité ;
– la délivrance des titres miniers en mer dans les départements et régions d’outre-mer.
Le texte organise des dispositions d’adaptation de diverses exigences, notamment de l’article L.611-19 du code minier et du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Il prévoit des dispositions spécifiques à la Guyane (notamment en ce qui concerne les autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine public ou privé de l’Etat en Guyane, les autorisations spéciales permettant l’installation d’opérateurs légaux sur des sites exploités illégalement, l’amélioration de la traçabilité de la production d’or sur ce territoire).
Il modifie plusieurs dispositions dont le code de l’environnement (prise en compte au sein du tableau annexé à l’article R. 214-1 d’une nouvelle rubrique intitulée « 5.2.4.0. Travaux d’exploitation de mines effectués dans le cadre de l’autorisation mentionnée à l’article L. 621-4-1 du code minier (D) »).
Il abroge :
– le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’outre-mer ;
– le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier.
Ces dispositions entrent en vigueur 29 août 2025. Cependant, elles ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.