Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

JO du 28 août 2025

Ce texte tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et ses textes d’application.
Il s’applique aux titres miniers portant sur des substances de mines énumérées à l’article L. 111-1 du code minier, parmi lesquelles les hydrocarbures sont désignés comme des substances « H » et les autres substances comme des substances « M ».
Il concerne les activités portant sur des substances de mines ou des stockages souterrains à terre et en mer, dans le domaine public maritime, les eaux territoriales, les fonds marins de la zone économique exclusive ou dans le sol et le sous-sol du plateau continental.
Dans ce cadre, il fixe principalement :
– les modalités de délivrance des titres ;
– les obligations des demandeurs et des titulaires des titres miniers et de stockage souterrain (notamment obligation des titulaires d’un titre minier de maintenir les capacités techniques et financières au regard desquelles le titre leur a été délivré ; présentation des documents que doivent fournir les demandeurs d’un titre pour justifier de leurs capacités techniques et financières ; par ailleurs, lorsque la demande a pour objet l’octroi, la prolongation ou l’extension d’un permis exclusif de recherches, tout demandeur est tenu de fournir le mémoire environnemental, économique et social ou, lorsqu’elle a pour objet l’octroi, la prolongation ou l’extension d’une concession, l’étude de faisabilité environnementale, économique et sociale. Ce faisant, ce texte intègre l’analyse environnementale économique et sociale dès le stade de la demande du titre pour mieux prendre en compte les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier) ;
– les procédures d’instruction des demandes de titres (permis exclusif de recherches, demande de concession), de prolongation et d’extension ainsi que les actes y mettant fin. En substance, le texte simplifie les procédures applicables et précise les modalités d’information et de concertation du public et des collectivités territoriales pendant la période d’instruction des demandes de titres : le préfet doit, ainsi, informer les communes du dépôt lorsque la demande de titres est complète et régulière ;
– les mesures de publicité. Ainsi, sauf lorsqu’elles rejettent une demande, les décisions relatives à des titres sont publiées :
– intégralement (et non plus par extrait) au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines ;
– dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s’étend à la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite, par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
Tenant compte de ces nouvelles exigences, ce texte modifie de nombreuses dispositions dont le code de l’environnement (R. 122-5 et suivants). En ce sens, il organise des mesures de coordination concernant l’instruction des demandes de titres de stockage souterrain de dioxyde de carbone (R. 229-57 et suivants).
Il prévoit des mesures d’adaptation pour les territoires d’outre-mer.
Il abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024. La première demande de prolongation d’un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date, déposée après cette date, est présentée, instruite et la décision du ministre délivrée, selon les modalités prévues par le texte, sans mise en concurrence et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.