Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger

JO du 1er août 2025

Pris en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de déclaration des actions d’influence réalisées par les personnes morales ou physiques.
Il s’applique à toute personne exerçant des activités d’influence indirectement, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger, par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires. Il prend notamment en compte les actions destinées à influer sur la conduite de toute politique publique élaborée, déterminée ou conduite à l’échelle locale ou nationale ainsi que de la politique européenne ou étrangère de la France.
En premier lieu, il définit les informations devant être transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par les personnes concernées (notamment nom et prénom, date et lieu de naissance lorsque les activités d’influence sont exercées par une personne physique ; forme juridique, dénomination, numéro d’immatriculation, adresse du siège social et du lieu de direction effective de l’activité lorsque les activités sont exercées par une personne morale).
Il présente les modalités de communication des informations à la HATVP et les conditions dans lesquelles les informations sont mises à la disposition du public via un répertoire numérique public géré par la HATVP.
Ce répertoire est rendu public par la HATVP pour la transparence de la vie publique par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Le texte précise les éléments qui doivent rester confidentiels.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés recommande que les durées de conservation applicables aux données à caractère personnel traitées par la HATVP dans le cadre de ce dispositif, ainsi que dans celui de la conservation en archivage intermédiaire de certaines données à des fins de contrôle des obligations déclaratives, soient réduites pour tenir compte du délai de prescription applicable.
En deuxième lieu, ce texte organise les procédures devant la HATVP en abordant :
– les modalités de sa saisine (par écrit avec transmission de toutes précisions utiles et des faits invoqués) ;
– les sanctions pouvant être prononcées par la HATVP ;
– la procédure de vérification sur place. Ainsi, lorsque la HATVP saisit le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci autorise les vérifications sur place dans les locaux professionnels, le juge statue dans un délai de 48 heures.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.