Décret n° 2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l’organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
JO du 31 juillet 2025
Ce texte actualise les dispositions relatives à l’organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines, les carrières et leurs dépendances, qui viennent en complément des prescriptions de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Il abroge les dispositions correspondantes du règlement général des industries extractives (RGIE) (décret n° 80-331 du 7 mai 1980).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Jusqu’au 28 février 2026, dans les carrières, l’employeur ou l’exploitant peut recourir, pour l’application de l’article 2, à un organisme extérieur de prévention agréé dans les conditions antérieures. Les agréments en cours de validité au 1er janvier 2026 demeurent valables jusqu’au 28 février 2026.
Les missions de prévention des risques professionnels en carrières peuvent continuer à être confiées à une personne détentrice de la certification en cours de validité au 1er janvier 2026, délivrée en application des dispositions antérieures.
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