Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
JO du 25 juin 2025
Ce texte modifie le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES), qui fixe notamment les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de GES des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs.
Il prolonge jusqu’en 2031 la possibilité de prendre en compte les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d’émissions de GES situés dans l’Union européenne afin de satisfaire aux obligations de compensation. Cette faculté est faite sans qu’il soit nécessaire procéder aux contrôles et validations prescrits par le code de l’environnement (R. 229-102-1) s’ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l’exploitant d’aéronefs et le responsable du projet avant le 1er janvier 2031 (au lieu de l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2026).
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