Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation
JO du 12 juin 2025
En premier lieu, ce texte supprime la normalisation obligatoire des détecteurs de fumées installés au sein des immeubles d’habitation.
En conséquence, il renvoie à un arrêté le soin de fixer les conditions d’installation et les exigences techniques régissant les détecteurs.
En second lieu, il identifie le propriétaire des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif comme étant responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées. Néanmoins, celui-ci peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux ou à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée en vertu du code de l’action sociale et des familles.
Il modifie en conséquence le code de la construction et de l’habitation (articles R.142-2 et R.142-3).
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