Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l’application du règlement européen sur la gouvernance des données s’agissant de l’enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

JO du 23 avril 2025

Ce texte introduit des dispositions relatives à l’altruisme des données au sein du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En effet, depuis mai 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est l’autorité compétente en matière d’altruisme des données. Cette mission, prévue par le règlement 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (DGA), consiste à réguler la manière dont des organismes partagent des données qu’ils estiment utiles pour l’intérêt général.
Par dérogation au principe selon lequel le silence vaut acceptation, le texte prévoit que pour l’instruction des demandes d’enregistrement au sein du registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues, le silence gardé par la CNIL pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande.