Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

JO du 16 avril 2025

Ce texte vient actualiser les dispositions concernant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication au Journal officiel.
Ainsi, il modifie le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au sein de ce texte, il met à jour la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, pour lesquels l’acte d’autorisation réglementaire est dispensé de publication.
Il remplace, ainsi, les références au décret portant application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d’informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure par celui autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SECU ».
Il ajoute également, à cette liste, le décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PERS-CM ».
Ces anciennes références ont été abrogées par ces deux nouveaux décrets.
Enfin, il modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre ces nouveaux traitements de données à caractère personnel à la formation spécialisée du Conseil d’Etat en charge du contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.
Il abroge l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives de contrôle et de gestion des accès.