Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

JO du 28 décembre 2025

En premier lieu, ce texte modifie diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité privée (articles R. 612-2 à R. 648-1).
Il prévoit principalement l’obligation de joindre une photo d’identité récente aux dossiers de demande de carte professionnelle, d’agrément et d’autorisation préalable pour l’exercice des activités privées de sécurité en tant qu’agent, formateur ou dirigeant.
Il introduit également une obligation de création d’un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité pour les demandes d’autorisation des exploitants individuels, des services internes de sécurité et des personnes morales.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice du CNAPS (ou selon les cas, à la date de mise en service de certaines de ses fonctionnalités) et au plus tard le 1er octobre 2026.
En second lieu, il modifie le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure.
Il reporte la date d’entrée en application des dispositions prévoyant que seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale. A ce titre, il prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas aux maitres-chiens de police municipale détenteurs d’une attestation de réussite à cette formation délivrée avant une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2028 (en lieu et place de l’échéance précédente fixée au 1er janvier 2026).