Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l’usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé

JO du 18 décembre 2025

Ce texte vient donner un caractère pérenne à deux expérimentations précédemment menées sur l’usage de caméras individuelles par certains agents des services de transport dans le cadre de leur mission :
– les agents assermentés (et agents exerçant des missions de nature équivalente à celles exercées par ces agents assermentés) des exploitants des services de transport et des entreprises de transport agissant pour les compte des exploitants (abrogation du décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 et création des articles R. 2241-16 à R. 2241-23 du code des transports) ;
– les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (abrogation du décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 et création des articles R. 2251-72 à R. 2251-79 du code des transports).
Il définit à ce titre les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, ainsi que les conditions d’accès aux enregistrements.