Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028

JO du 9 décembre 2025

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 361-43-1 et D. 361-43-5) relatives au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques.
Il fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations afférentes.
Il fixe également, pour la même période, les taux d’indemnisation applicables au titre de la solidarité nationale prévue à l’article L. 361-4-2 du même code pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4 du même code et pour celles qui ne sont pas assurées au titre de ces mêmes contrats.
Il définit le montant des dépenses au-delà duquel les taux et seuils de ces dispositifs sont susceptibles d’être révisés pour la période restant à courir de la période 2026 à 2028.
Il prévoit également que ces taux et seuils sont susceptible d’être modifiés en cas de baisse de la part de surfaces agricoles assurées.