Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d’information Schengen

JO du 28 juin 2024

Ce texte met à jour plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au système d’information Schengen (articles R. 211-32 et suivants) pour tenir compte des exigences des règlements suivants :
– règlement 2018/1860 du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
– règlement 2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières ;
– le règlement 2018/1862 du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
Dans ce cadre, il indique que la partie nationale du système d’information Schengen est placée sous la responsabilité du ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale). Elle inclut :
– le système informatique national dénommé « N-SIS », créé en application de l’article 4 des règlements 2018/1861 et 2018/1862 du 28 novembre 2018. La finalité exclusive de ce système est la centralisation d’informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application des règlements 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 du 28 novembre 2018 afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la conduite à tenir à l’égard des personnes et objets signalés ;
– l’office N-SIS, responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS en application des règlements précités. Cet office prend les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient accès au SIS et pour assurer le respect des règles applicables au SIS ;
– le bureau Sirene, chargé d’assurer les échanges entre Etats membres des informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS en application des règlements 2018/1861 et 2018/1862 du 28 novembre 2018. Ce bureau coordonne la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS.
Il définit principalement :
– les données à caractère personnel et les catégories d’objets pouvant être enregistrées dans le traitement N-SIS ;
– les personnes pouvant accéder à ces données ;
– la durée de conservation des données.