Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains

JO du 19 juin 2024

Ce texte édicte des exigences pour prévenir le risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains (création des articles R. 4544-12 et suivants du code du travail).
Ces exigences ne s’appliquent pas :
– aux travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le décret n° 82-167 du 16 février 1982 ;
– aux travaux exécutés dans l’environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 ;
– aux travaux exécutés dans le voisinage d’installations électriques tels que définis à l’article R. 4544-2 du code du travail.
Dans ce cadre, ce texte fixe des prescriptions relatives :
– aux obligations générales de l’employeur effectuant les travaux, lequel doit définir et mettre en œuvre les mesures de prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique. En particulier, lorsque les travaux sont réalisés dans l’environnement de conducteurs maintenus sous tension, il doit mettre en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l’issue d’une évaluation des risques spécifiques ;
– à l’obligation d’échanges préalables à la réalisation de travaux en fonction des types de travaux considérés (travaux agricoles ou horticoles par exemple) ;
– à l’exécution des travaux que les travaux soient hors tension ou en présence de conducteurs maintenus sous tension (ce qui inclut les travaux dans l’environnement de lignes aériennes nues et ceux dans l’environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées) ;
– à l’information des travailleurs et à la surveillance du chantier ;
– à la formation et à l’habilitation des travailleurs effectuant ce type de travaux.
Le texte précise les conditions dans lesquelles ces exigences s’appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil.
Il entre en vigueur le 19 décembre 2024.
Il abroge, à compter de cette date, le décret n° 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.