Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
JO du 18 avril 2024
Ce texte modifie le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales.
Les modifications portent notamment sur :
– l’ajout de nouvelles catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans les traitements de diffusion de l’information opérationnelle mis en œuvre au sein des entités précitées ;
– l’augmentation de la durée maximale de conservation des données collectées pour les délits, laquelle est portée à six ans au lieu de trois (alignement de la durée de conservation des données sur le délai de prescription existant en la matière) ;
– la mise en conformité des traitements au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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