Décret n° 2024-269 du 26 mars 2024 relatif à l’application des mesures restrictives prises à l’encontre de certains Etats
JO du 28 mars 2024
Ce texte modifie les textes suivants en matière de biens à double usage :
– le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie, de l’Iran et de la Russie ;
– le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d’une commission interministérielle des biens à double usage.
Il précise les conditions d’application des derniers règlements de l’Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l’exportation de biens et de technologies vers la Biélorussie, l’Iran, la Libye, la Birmanie, la Russie, la Syrie, le Venezuela et le Zimbabwe.
Actualités
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
À lire également
