Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d’établissement de la déclaration d’usage prévue à l’article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

JO du 29 février 2024

Ce texte est pris en application de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Il fixe les conditions d’établissement et le contenu de la déclaration d’usage à fournir par l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur d’une substance non classifiée, lorsqu’une notification de décision de retenue de cette substance lui est remise par les agents des douanes.
Cette déclaration contient les éléments d’information suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :
– les coordonnées et autres informations personnelles des parties prenantes ;
– la nature et la quantité de la substance non classifiée ;
– l’usage qu’il est prévu de faire de la substance.