Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l’article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
JO du 31 décembre 2024
Pris en application de l’article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ce texte précise les modalités d’application des pouvoirs d’enquête et d’exécution de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) au titre du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
A ce titre, il fixe les procédures applicables aux auditions sur convocation et aux contrôles sur place mis en œuvre par l’ARCOM, notamment les modalités d’information des personnes contrôlées et d’établissement du procès-verbal ainsi que les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l’autorisation de contrôle par les agents de l’ARCOM.
Il détermine également les modalités de saisine de l’autorité judiciaire par l’ARCOM.
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