Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

JO du 24 décembre 2024

Ce texte transpose dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles D. 561-3-1 à R. 775-40) les modifications apportées à la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme par le règlement 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.
Il durcit les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en matière de transfert de crypto-actifs.
Il complète la liste des mesures de vigilance complémentaires que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs doivent mettre en œuvre :
– en cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l’exécution de services sur crypto-actifs, ils vérifient, au moment de nouer la relation d’affaires, si l’entité cliente est agréée ou enregistrée ;
– lorsqu’ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs documentent et consignent leur décision.
De plus, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent mettre en œuvre des mesures de vigilance complémentaires suivantes en fonction des risques identifiés :
– vérification de l’identité de l’initiateur ou du bénéficiaire d’un transfert de crypto-actifs effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée ou du bénéficiaire effectif de l’initiateur ou du bénéficiaire de ce transfert, y compris en faisant appel à des tiers ;
– recueil de renseignements supplémentaires sur l’origine et la destination des crypto-actifs transférés ;
– mise en place d’un suivi continu renforcé de ces transactions ;
– toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.