Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

JO du 4 décembre 2024

Ce texte modifie les dispositions du code des assurances (nouveaux articles R. 125-8 à R. 125-12) et du code de la construction et de l’habitation (nouveaux articles R. 132-9 à R. 132-21) afin de préciser les modalités de réalisation des expertises réalisées en vue de l’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les précisions apportées concernent :
– les critères de compétence et d’indépendance des experts auxquels il est fait appel, vis-à-vis des entreprises d’assurance, des assurés et des entreprises de travaux ;
– le contenu du rapport d’expertise ;
– le délai de réalisation des expertises ;
– les modalités du contrôle administratif portant sur le respect par l’expert de ses obligations.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter de cette date.