Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

JO du 1er décembre 2024

Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-1 à D. 251-13) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Les modifications concernent notamment :
– s’agissant du bonus écologique :
– la modification des montants du bonus pour les voitures particulières neuves ;
– la suppression du bonus pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales ;
– la suppression du bonus pour les deux-trois roues, les quadricycles motorisés et les cycles ;
– la suppression de la prime à la conversion pour tous les véhicules ;
– la suppression de la surprime pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit en zones à faibles émission ;
– la mise à jour des seuils de revenus fiscaux de référence par part.
Enfin, il prévoit qu’en cas d’avance de l’aide par un professionnel de l’automobile, la demande de restitution de l’aide pour non-respect des conditions d’octroi de l’aide estsollicitée par l’Agence de services et de paiement directement auprès du bénéficiaire final, quand le non-respect des conditions résulte de son fait.
Les dispositions antérieures du code de l’énergie, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, ainsi qu’aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.