Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JO du 17 juillet 2024

En vertu de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Dans ce cadre, ce texte précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
En particulier, il indique que les objectifs de transition écologique correspondent aux six axes du règlement 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables à savoir :
– axe 1 : atténuation du changement climatique ;
– axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
– axe 3 : gestion des ressources en eau ;
– axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
– axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
– axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
L’analyse de l’impact environnemental de ces dépenses est réalisée de manière obligatoire :
– à compter de l’exercice 2024 pour le premier axe ;
– à compter de l’exercice 2025 pour le sixième axe.
L’analyse environnementale de ces dépenses est étendue à l’ensemble des axes à compter de l’exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition sur le site https: //www.collectivites-locales.gouv.fr des ressources méthodologiques nécessaires et, à défaut, au plus tard au titre de l’exercice qui suit la mise à disposition des éléments de méthodologie.