Décision (UE) 2026/681 de la Commission du 20 mars 2026 confiant à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) certaines mesures relatives au contrôle de l’application prévues par le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
JOUE Série L du 27 mars 2026
Ce texte confie à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) certaines mesures relatives au contrôle de l’application prévues par le règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets.
Il s’agit de mener des inspections et des actions de coordination concernant les transferts illicites de déchets complexes et susceptibles d’engendrer des effets nocifs graves sur la santé humaine ou l’environnement, et lorsque l’enquête nécessaire présente une dimension transfrontière impliquant au moins deux pays.
Le texte prévoit que les services de la Commission européenne et les agences exécutives transmettent sans délai à l’OLAF les informations, documents et données pertinents relatifs à aux suspicions ou cas avérés de transfert illicite de déchets relevant de la compétence de l’OLAF.
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