Décision d’exécution (UE) 2026/1425 de la Commission du 30 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2683 de la Commission

JOUE Série L du 3 juillet 2026 et rectificatifs publiés aux JOUE Série L du 20 juillet 2026 et L du 31 juillet 2026

Ce texte est pris pour l’application de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 fixant des objectifs relatifs à la teneur minimale en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique énumérées en annexe (partie F) de la directive, y compris les bouteilles fabriquées à partir de polyéthylène téréphtalate majoritairement (bouteilles en PET).
Il définit ainsi le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique.
En ce qui concerne la méthode de calcul de la teneur en plastique recyclé des bouteilles en PET, il précise que cette teneur se calcule en divisant le poids du plastique recyclé contenu dans les bouteilles en PET mises sur le marché d’un État membre au cours d’une année donnée par le poids du plastique contenu dans les bouteilles en PET mises sur le marché de cet État membre au cours de la même année. Le quotient obtenu est exprimé en pourcentage. Ces calculs sont effectués en appliquant les formules 1 à 3 figurant à l’annexe I.
Le texte aborde également :
– la méthode de détermination du poids du plastique contenu dans les bouteilles en PET ;
– la méthode de détermination du poids du plastique recyclé contenu dans les bouteilles en PET ;
– l’obligation de collecter des données auprès des opérateurs économiques qui mettent des bouteilles en PET sur le marché
La Commission doit réexaminer ces exigences au plus tard le 1er janvier 2030.
Le texte abroge la décision d’exécution 2023/2683 du 30 novembre 2023 portant modalités d’application de la directive 2019/904 en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE :
– série L du 20 juillet 2026 (remplacement des annexes) ;
– série L du 31 juillet 2026 (remplacement de l’annexe II fixant le format de communication de certaines données).