Code de bonnes pratiques de l’IA à usage général

https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/contents-code-gpai

Ce texte, élaboré par des experts indépendants et publié par la Commission européenne, constitue un outil d’application volontaire destiné à aider l’industrie à se conformer aux dispositions relatives à l’IA à usage général de « l’IA Act » (règlement 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle).
Articulé autour de trois chapitres, il traite des aspects suivants :
– Transparence : ce chapitre propose un modèle de formulaire de documentation qui permet aux fournisseurs de documenter facilement les informations nécessaires pour se conformer à l’obligation imposée par la législation sur l’IA aux fournisseurs de modèles afin de garantir une transparence suffisante ;
– Droit d’auteur : ce chapitre offre aux fournisseurs des solutions pratiques pour satisfaire à l’obligation de la législation sur l’IA de mettre en place une politique visant à se conformer à la législation de l’UE sur le droit d’auteur ;
– Sûreté et sécurité : ce chapitre décrit des pratiques concrètes de pointe en matière de gestion des risques découlant des modèles d’IA les plus avancés ; les fournisseurs peuvent s’appuyer sur ce chapitre pour se conformer aux obligations prévues par la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique.
La publication de ce Code de bonnes pratiques pour l’IA à finalité générale est assortie de la mise à disposition d’une FAQ consacrée à son application.