Circulaire n° 6502/SG relative à l’évaluation préalable des textes normatifs et à la maîtrise du flux réglementaire

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire

Ce texte recense en un document unique les exigences entourant l’exercice d’évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires.
Il rationnalise les procédures applicables. En particulier, il durcit les attentes en matière d’évaluation environnementale des projets de loi.
En ce sens, il précise les procédures et le contenu des études d’impact nécessaires à l’évaluation préalable des projets de loi.
Ces études doivent notamment intégrer les impacts du projet sur le changement climatique, sur l’efficacité énergétique (identification des mesures ayant un impact positif ou négatif, direct ou indirect, sur la consommation d’énergie), sur l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels (impact sur le niveau de résilience des infrastructures) et les impacts sur la ressource en eau.
Pour certains projets de loi, une évaluation environnementale approfondie doit être conduite. Le texte clarifie les attendus.
Il précise les mêmes éléments s’agissant des fiches d’impact, nécessaires à l’évaluation des projets de textes réglementaires. Cette évaluation préalable doit prouver la nécessité d’un nouveau texte et la proportionnalité des dispositions envisagées.
Les modèles à utiliser pour les études d’impact et les fiches d’impact des projets de textes figurent en annexe et sont disponibles au format « Word » sur le site Extraqual.
La trame de la fiche d’impact générale a été modernisée en 2023. Les évolutions ont pour objectif de clarifier et simplifier la réalisation et la lecture des fiches d’impact.
Ce texte abroge :
– la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales (PRMX1104783C) ;
– la circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes (PRMX1231033C) ;
– la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi (PRMX1233157C); 3 septembre 2025 ;
– la circulaire du 12 octobre 2015 relative à l’évaluation des normes et à la qualité du droit (PRMX1524194C); – Circulaire du 2 mai 2016 relative à l’évaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires (PRMX1611724C);
– la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact (PRMX1721468C).