Règlement (UE) 2023/1464 de la Commission du 14 juillet 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formaldéhyde et les substances libérant du formaldéhyde

JOUE L180 du 17 juillet 2023

Ce texte modifie, au sein du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), l’annexe XVII « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux ».
La modification concerne l’introduction de restrictions pour la mise sur le marché du formaldéhyde et des substances libérant du formaldéhyde, en raison de leur caractère cancérigène, mutagène, toxique, corrosif pour la peau et sensibilisant cutané.
A ce titre, ne peuvent être mis sur le marché :
– dans des articles après le 6 août 2026 si la concentration du formaldéhyde libéré par ces articles dépasse :
– 0,062 mg/m3 pour les articles à base de bois et les meubles ;
– 0,080 mg/m3 pour les articles autres que les articles à base de bois et les meubles ;
– dans des véhicules routiers après le 6 août 2027 si la concentration du formaldéhyde libéré par ces articles dépasse 0,062 mg/m3.
Des exemptions à l’application de ces restrictions sont prévues pour certaines activités.