Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

JOUE L112 du 11 avril 2022

Ce texte modifie l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), en y inscrivant de nouvelles substances soumises à autorisation. Les substances concernées sont les suivantes

* plomb tétraéthyle, substance répondant aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction ;
* alcool 4,4’-bis(diméthylamino)-4″-(méthylamino)tritylique [avec ≥ 0,1 % de cétone de Michler (no CE: 202-027-5) ou de base de Michler (no CE: 202-959-2)], substance répondant aux critères de classification comme substance cancérogène ;
* produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifié et linéaire (PR-HP) (avec ≥ 0,1 % m/m de 4-heptylphénol, ramifié et linéaire), substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ;
* 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (DOTE), substance répondant aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction ;
* masse de réaction du 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle et du 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]- 4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (masse de réaction du DOTE et du MOTE), substance répondant aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction.
Il fixe la date limite pour l’introduction des demandes au 1er novembre 2023 et la date d’expiration au 1er mai 2025.