Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

JOUE L172 du 17 mai 2021

Ce texte définit des règles pour lutter contre l’utilisation abusive de services d’hébergement pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste en ligne.

Il vise, ainsi, à garantir le bon fonctionnement du marché unique numérique en luttant contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

Dans ce cadre, il édicte des règles, lesquelles portent notamment sur :

* les devoirs de vigilance raisonnables et proportionnés incombant aux fournisseurs de services d’hébergement afin de lutter contre la diffusion au public, par l’intermédiaire de leurs services, de contenus à caractère terroriste. Ces règles doivent garantir le cas échéant, le retrait rapide ou le blocage de l’accès à ces contenus ;
* les mesures à mettre en place par les États membres pour :
* identifier les contenus à caractère terroriste et veiller à leur prompt retrait par les fournisseurs de services d’hébergement (notamment injonctions de retrait) ;
* faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres, les fournisseurs de services d’hébergement et, le cas échéant, Europol.
Ce texte s’applique aux fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services dans l’Union, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dans la mesure où ils diffusent des informations au public.

Il n’a pas pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits, les libertés et les principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et il s’applique sans préjudice des principes fondamentaux relatifs à la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté et le pluralisme des médias.

Il précise que le matériel diffusé au public à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de prévention ou de lutte contre le terrorisme (incluant le matériel qui représente l’expression d’opinions polémiques ou controversées dans le cadre du débat public) n’est pas considéré comme étant un contenu à caractère terroriste. Il est procédé à une analyse afin de déterminer le véritable objectif de cette diffusion et de vérifier si le matériel est diffusé au public à ces fins.

Il s’applique sans préjudice des directives :

* n°2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et ;
* n°2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »).
Ces dispositions sont applicables à partir du 7 juin 2022.