Règlement (UE) 2020/507 de la Commission du 7 avril 2020 modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourcentage de dossiers d’enregistrement à sélectionner aux fins du contrôle de conformité

JOUE L110 du 8 avril 2020

Ce texte modifie le règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Les modifications portent sur le pourcentage de dossiers d’enregistrement que l’Agence européenne des produits chimiques doit sélectionner en vue de contrôler leur conformité au règlement REACH.

Dans ce cadre, le texte porte le pourcentage minimal de ces dossiers de 5 à 20 %.

Plus précisément, l’Agence européenne des produits chimique est désormais tenue de sélectionner :

* jusqu’au 31 décembre 2023, au moins 20 % des dossiers d’enregistrement qu’elle a reçus pour la fourchette de quantité égale ou supérieure à 100 tonnes par an ;
* jusqu’au 31 décembre 2027, au moins 20 % des dossiers d’enregistrement qu’elle a reçus pour la fourchette de quantité inférieure à 100 tonnes par an.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 avril 2020.