Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil

JOUE L198 du 25 juillet 2019

Ce texte établit des exigences de performance en matière d’émissions de CO2 applicables aux véhicules utilitaires lourds neufs, de telle sorte que les émissions spécifiques de CO2 du parc de l’Union neufs soient réduites par rapport aux émissions de référence (période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) :

* pour les périodes de communication des rapports à compter de l’année 2025, de 15 % ;
* pour les périodes de communication des rapports à compter de l’année 2030, de 30 %, sauf s’il en est décidé autrement dans le cadre du réexamen rendu possible par le texte.

Il prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020 et au cours de chacune des périodes suivantes de communication des rapports, la Commission détermine pour chaque constructeur :

* les émissions spécifiques moyennes de CO2 en g/tkm pour la période précédente de communication des rapports ;
* le facteur d’émission nulle et de faibles émissions pour la période précédente de communication des rapports.

Il organise un système de paiement de primes sur les émissions excédentaires à la charge des constructeurs qui ne se conforment pas aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 qui leur ont été assignés.

Afin de les mettre en conformité avec les dispositions qu’il prévoit, il modifie :

* le règlement (CE) n° 595/2009 du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ;
* le règlement (UE) 2018/956 du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs ;
* la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.