Règlement d’exécution (UE) 2023/2866 de la Commission du 15 décembre 2023 portant exécution du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les procédures à suivre aux fins de la vérification des valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service)

JOUE Série L du 18 décembre 2023

Ce texte est pris en application du règlement 2019/631 du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs.
Il précise les dispositions générales fixées par le règlement 2023/2767 du 13 décembre 2023 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers.
A ce titre, il détermine les procédures à suivre pour :
– vérifier que les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant consignées dans les certificats de conformité correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules en service ;
– déceler la présence de dispositifs embarqués ou de stratégies ayant trait aux véhicules destinés à améliorer artificiellement les performances du véhicule lors des essais effectués aux fins de la réception par type (vérification en service).
Il établit également les modalités relatives aux procédures de déclaration des écarts constatés entre les émissions de CO2 des véhicules en service et les émissions spécifiques de CO2 consignées dans les certificats de conformité à la suite de la vérification en service ainsi qu’aux procédures de prise en considération de ces écarts dans le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 du constructeur.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
– aux véhicules exemptés de la mesure de leurs émissions de CO2 ;
– aux constructeurs qui, avec l’ensemble de leurs entreprises liées, ont représenté moins de 1 000 voitures particulières neuves ou moins de 1 000 véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union au cours de l’année civile précédant de deux ans l’année civile au cours de laquelle les familles de vérification en service sont sélectionnées.