Règlement d’exécution (UE) 2023/2767 de la Commission du 13 décembre 2023 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 14 décembre 2023

Ce texte est pris en application du règlement 2019/631 du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers, qui prévoit la possibilité, pour les constructeurs et les fournisseurs de ces véhicules, de demander l’approbation de certaines technologies innovantes contribuant à réduire les émissions de CO2 de ces véhicules.
Il définit la procédure à suivre pour la demande d’approbation, l’évaluation, l’approbation et la certification des technologies éco-innovantes qui réduisent les émissions de CO2 de ces véhicules.
Il précise les critères permettant de déterminer les technologies qui peuvent être reconnues comme des éco-innovations au titre de ce règlement.
Il prévoit que la demande est accompagnée de la preuve nécessaire que les critères de reconnaissance sont pleinement remplis, et notamment d’une méthode permettant de mesurer les réductions des émissions de CO2 rendues possibles par la technologie innovante, ainsi que d’un rapport de vérification.
Il abroge :
– le règlement n°725/2011 du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO 2 des voitures particulières ;
– le règlement n° 427/2014 du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers.