Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L273 du 21 octobre 2022
Ce texte annule l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 7 (produits de protection pour les pellicules).
Il abroge le règlement 2016/1087 du 5 juillet 2016 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7 avec effet au 10 novembre 2022.
Il prévoit que les articles traités avec du tolylfluanide ou incorporant du tolylfluanide pour le type de produits 7 ne doivent plus être mis sur le marché à partir du 10 mai 2023.
Les plus lus…
La Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite…
-
Parmi d’autres mesures, le décret n°2025-804 du 11 août 2025 crée une procédure de dématérialisation de la déclaration des…
-
L'incendie aux Aciéries et Laminoirs de Paris (ALPA) de Porcheville (Yvelines) est survenu le samedi 19 octobre 2024 au…
-
Comme toute technologie, l’introduction d’outils basés sur l’intelligence artificielle dans l’entreprise n’est pas sans risques. Dans le cadre de l’IA…
-
Dirigeants d'entreprises, d'associations, de collectivités ou d'administrations : cette fiche pratique vous présente une méthodologie synthétique de gestion des…
-
Ce référentiel, réalisé par plusieurs services du ministère de la Transition écologique, s’adresse aux porteurs de projets, aux bureaux d’études…
À lire également
