Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L273 du 21 octobre 2022
Ce texte annule l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 7 (produits de protection pour les pellicules).
Il abroge le règlement 2016/1087 du 5 juillet 2016 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7 avec effet au 10 novembre 2022.
Il prévoit que les articles traités avec du tolylfluanide ou incorporant du tolylfluanide pour le type de produits 7 ne doivent plus être mis sur le marché à partir du 10 mai 2023.
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