Règlement d’exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules

JOUE L205 du 11 juin 2021

Ce texte établit une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels.

Ainsi, sur la base des données communiquées par le constructeur conformément au règlement n°2018/956 du 28 juin 2018, la Commission doit dresser une liste des véhicules utilitaires lourds qui ont été certifiés comme véhicules professionnels, mais qui n’ont pas été immatriculés en tant que véhicules professionnels sur la base des données communiquées par les États membres conformément au règlement précité.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette liste, les autorités compétentes et les constructeurs peuvent fournir à la Commission des éclaircissements sur l’exactitude des données communiquées.

Par ailleurs, le texte fixe la procédure relative à l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels.