Règlement d’exécution (UE) 2021/574 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) n°540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «prosulfuron»
JOUE L120 du 8 avril 2021
Ce texte modifie les conditions d’approbation de la substance active « prosulfuron ».
Il supprime la restriction limitant l’utilisation du prosulfuron à une application tous les trois ans sur la même parcelle à une dose maximale de 20 g de substance active par hectare.
Il modifie en conséquence :
* le règlement d’exécution n°2017/375 du 2 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active « prosulfuron » comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution n°540/2011 de la Commission ;
* le règlement d’exécution n°540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également