Règlement d’exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19

JOUE L176 du 5 juin 2020

La pandémie de COVID-19 entraîne un retard inévitable dans l’exécution des diverses tâches requises pour la mise en œuvre correcte et en temps utile du règlement d’exécution n°2019/947 du 24 mai 2019, notamment pour la mise en place de systèmes d’enregistrement et d’immatriculation numériques et interopérables et l’adaptation des autorisations, des déclarations et des certificats délivrés sur la base du droit national.

En conséquence, ce texte prévoit que l’exploitation de tous les types des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord (UAS) se poursuit dans les conditions actuellement en vigueur pendant une période supplémentaire de six mois.

Il reporte, en conséquence, les dates d’application du règlement d’exécution n°2019/947 du 24 mai 2019 afin que les exploitants d’UAS puissent utiliser pendant une période supplémentaire de six mois des UAS qui ne sont pas conformes au règlement n°2019/945 du 12 mars 2019.

Il entre en vigueur dès le 6 juin 2020.