Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 de la Commission du 14 octobre 2020 précisant les modalités techniques pour la mise en œuvre efficace d’un système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments
JOUE L431 du 21 décembre 2020
Ce texte précise les modalités techniques permettant la mise en œuvre efficace du système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments établi par le règlement délégué (UE) 2020/2155.
Les précisions apportées concernent :
* l’agrément et la qualification des experts de l’indicateur de potentiel d’intelligence ;
* la délivrance et les conditions d’utilisation du certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence ;
* le couplage avec les systèmes de certification et d’inspection en matière de performance énergétique ;
* la procédure d’autoévaluation qui doit être mise à disposition sur le site de la Commission européenne au plus tard le 1er avril 2021 ;
* le suivi et la promotion du système d’indicateur de potentiel d’intelligence ;
* l’expérimentation du système d’indicateur de potentiel d’intelligence.
Actualités
Faute de calendrier clair, les organisations peinent à engager leurs budgets et à structurer leurs projets cyber. …
-
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
À lire également
