Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 de la Commission du 14 octobre 2020 précisant les modalités techniques pour la mise en œuvre efficace d’un système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments
JOUE L431 du 21 décembre 2020
Ce texte précise les modalités techniques permettant la mise en œuvre efficace du système facultatif commun de l’Union pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments établi par le règlement délégué (UE) 2020/2155.
Les précisions apportées concernent :
* l’agrément et la qualification des experts de l’indicateur de potentiel d’intelligence ;
* la délivrance et les conditions d’utilisation du certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence ;
* le couplage avec les systèmes de certification et d’inspection en matière de performance énergétique ;
* la procédure d’autoévaluation qui doit être mise à disposition sur le site de la Commission européenne au plus tard le 1er avril 2021 ;
* le suivi et la promotion du système d’indicateur de potentiel d’intelligence ;
* l’expérimentation du système d’indicateur de potentiel d’intelligence.
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