Règlement délégué (UE) 2023/2917 de la Commission du 20 octobre 2023 relatif aux activités de vérification, à l’accréditation des vérificateurs et à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission

JOUE Série L du 29 décembre 2023

Ce texte est adopté conformément au règlement 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
Il définit des dispositions concernant l’évaluation des plans de surveillance et la vérification des déclarations d’émissions et des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie maritime.
Il prévoit également des prescriptions concernant les compétences requises et les procédures.
Il détaille les méthodes d’accréditation des vérificateurs par les organismes nationaux d’accréditation et les règles relatives à l’échange d’informations.
Enfin, il fixe les règles relatives à l’approbation des plans de surveillance et de leurs modifications par les autorités responsables.
Il abroge, au 1er janvier 2024, le règlement 2016/2072 du 22 septembre 2016 relatif aux activités de vérification et d’accréditation des vérificateurs au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique à partir de cette même date.