Règlement délégué (UE) 2023/2867 de la Commission du 5 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en service (vérification en service)

JOUE Série L du 18 décembre 2023

Ce texte complète le règlement 2019/631 du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs.
Il fixe les principes directeurs et critères de définition des procédures à mettre en œuvre pour vérifier que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les certificats de conformité correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules en service.
Il établit également les procédures à mettre en œuvre pour vérifier la présence d’éventuelles stratégies embarquées ou ayant trait aux véhicules qui améliorent artificiellement les performances du véhicule pendant les essais effectués aux fins de la réception par type (vérification en service).
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
– aux véhicules exemptés de la mesure de leurs émissions de CO2 ;
– aux constructeurs qui, avec l’ensemble de leurs entreprises liées, ont représenté moins de 1 000 voitures particulières neuves ou moins de 1 000 véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union au cours de l’année civile précédant de deux ans l’année civile au cours de laquelle les familles de vérification en service sont sélectionnées.