JOUE L291 du 13 août 2021

Ce texte définit les cas et les conditions dans lesquels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions d’accréditation prévues par le règlement n°2017/625 du 15 mars 2017 par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles peuvent être désignés comme laboratoires officiels par les autorités compétentes.

Ces dispositions concernent :

* les laboratoires officiels dans les domaines des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes ainsi que des additifs pour l’alimentation animale ;
* les laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire.
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 août 2021. Les dispositions concernant les laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire sont applicables à partir du 29 avril 2022.