Règlement délégué (UE) 2018/987 du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers

JOUE L182 du 18 juillet 2018

Ce texte modifie le règlement délégué (UE) 2017/655 du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers.

Les modifications portent notamment sur :

* la réduction de “la durée requise de service accumulé des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers et soumis aux essais dans le cadre de la surveillance des émissions de gaz polluants” pour les moteurs de sous-catégorie NRE-v-5 ;
* la précision selon laquelle le travail de référence et la masse de CO2 de référence utilisés par le constructeur dans les procédures de calcul des émissions de gaz polluants pour un type de moteurs, ou pour tout type de moteurs appartenant à la même famille de moteurs, sont ceux indiqués dans l’addendum du certificat de réception UE par type du type de moteurs, ou de la famille de moteurs, conformément au modèle figurant dans l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2017/656 du 19 décembre 2016 ;
* la précision selon laquelle les valeurs limites d’émission de gaz d’échappement applicables sont énoncées à l’article 18, paragraphe 2, du règlement 2016/1628 précité ;
* la précision de certaines unités de mesures afin d’aligner le règlement 2017/655 sur le règlement 2017/654 du 19 décembre 2016 ;
* la correction d’erreurs de différents types (notamment l’attribution incorrecte de responsabilités et des fautes dans certaines équations).