Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

JO du 4 mars 2021

Ce texte transpose au sein du code de l’énergie (articles L. 281-1 et suivants) les dispositions relatives à la durabilité des bioénergies figurant dans la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

En premier lieu, il introduit de nouvelles prescriptions en matière de biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports et carburants à base de carbone recyclé.

A ce titre, il précise les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que ceux en matière d’efficacité énergétique ; ces dispositions s’étendent aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (solides ou gazeux) consommés en France, quelle que soit la provenance de la matière première à l’origine de leur production. Les installations de faible puissance sont exemptées de l’application des critères. Des critères dérogatoires peuvent être établis dans les collectivités d’outre-mer concernées par l’ordonnance (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon). Des critères supplémentaires pourront être définis par voie réglementaire pour les combustibles ou carburants solides et gazeux.

Il détaille les seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé.

Il définit les modalités de suivi et de vérification du respect des critères de durabilité de de réduction des émissions de gaz à effets de serre. A cet égard, il instaure l’obligation pour les acteurs de fournir des informations conformes et fiables, de se soumettre à un contrôle indépendant des informations transmises et de fournir aux autorités compétentes des « déclarations de durabilité », notamment dans le cadre de la conditionnalité instaurée sur les aides financières.

Il précise le régime juridique des contrôles et sanctions administratives et pénales.

En second lieu, il modifie les dispositions du code de l’énergie consacrées à la production d’électricité, de biogaz, de biocarburant et de chaleur à partir de biomasse pour préciser les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité des aides financières.

Enfin, il met à jour une référence réglementaire au sein des dispositions du code de l’environnement relatives aux gaz à effet de serre (article L. 229-1).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.