Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs

JO du 23 décembre 2021

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ce texte modifie les dispositions du code de la consommation (articles L. 112-1-1 à L. 242-14-1).

Parmi les mesures introduites, le texte :

* étend la protection des consommateurs aux contrats de services numériques pour lesquels le consommateur ne paie pas de prix mais fournit des données à caractère personnel ;
* aménage les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel ;
* renforce la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques ;
* définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix ;
* renforce la protection des consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile ;
* garantit une plus grande transparence pour les consommateurs concernant l’activité des places de marché.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.