Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer

JO du 8 mai 2020

Ce texte modifie la loi n°96-542 du 19 juin 1996 modifiée relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Les modifications opérées consistent à :

* citer nommément les outre-mer régis par le statut de pays et territoires d’outre-mer, à savoir Saint-Pierre et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie afin de tenir compte de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République ;
* enlever les termes « territoires d’outre-mer » devenus obsolètes ;
* supprimer la référence à Mayotte ;
* permettre à la loi de renvoyer au droit de l’Union européenne dans une rédaction compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et la décision d’association outre-mer 2013/755/UE du 25 novembre 2013 entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer, qui posent un principe d’inapplication des traités de l’Union européenne et du droit dérivé aux pays et territoires d’outre-mer.