Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel

JO du 6 juillet 2017

Ce texte modifie la partie législative du code du patrimoine en ce qui concerne les dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel, notamment :

* précisions et élargissement des motifs d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation lorsque le bien appartient au domaine public, constitue une contrefaçon ou provient d’un crime ou d’un délit (article L. 111-3-1 du code du patrimoine) ;
* instauration de nouvelles obligations afin de protéger les biens faisant l’objet d’un refus de certificat (articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 du code du patrimoine) ; 
* création d’une nouvelle section relative au régime de l’action en revendication et de l’action en nullité des biens culturels appartenant au domaine public (article L. 112-22 du code du patrimoine) ; 
* application de la sanction prévue en droit pénal des archives aux autres biens culturels du domaine public mobilier en cas de détention, sans droit ni titre, d’un un bien culturel appartenant au domaine public par une personne s’opposant à la restitution ;
* unification des modalités de revendication et de nullité des fragments d’immeuble classés et des objets mobiliers classés appartenant au domaine public d’une personne publique conformément au droit de la propriété des personnes publiques (articles L. 621-26 et L. 622-24 du code du patrimoine).

Il entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.