Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

JO du 22 mars 2022

Ce texte modifie la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits afin de renforcer le rôle de celui-ci en matière de signalement d’alerte.

En premier lieu, il institue un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé des lanceurs d’alerte.

Il prévoit que le Défenseur des droits est notamment chargé :

* d’orienter, informer et conseiller les lanceurs d’alerte et défendre leurs droits et libertés ainsi que ceux des autres personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte, en particulier les tiers et les facilitateurs ;
* de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte, les recueillir et les traiter ou, si  ceux-ci ne relèvent pas de sa compétence, les orienter vers l’autorité compétente.

En second lieu, il introduit une certification de la qualité de lanceur d’alerte, permettant à toute personne de demander au Défenseur des droits de certifier, sous la forme d’un avis rendu dans un délai de six mois, sa qualité de lanceur d’alerte, soit au titre de la protection générale des lanceurs d’alerte, soit au titre d’un régime sectoriel de protection.

Cette reconnaissance formelle a vocation à faciliter l’accès des lanceurs d’alerte au bénéfice des mesures de protection et de soutien financier prévues par la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.