Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

JO du 20 juillet 2023

Ce texte comporte diverses mesures visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Parmi celles-ci, il modifie les dispositions du code du travail relatives à la mise en place du télétravail (article L. 1222-9) :

– d’une part, en l’absence d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’employeur qui refuse le télétravail à un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche doit motiver sa décision ;
– d’autre part, en présence d’un accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’accord ou la charte doit comporter une clause fixant les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.